Amendement N°214 — APRÈS L'ARTICLE 7 #370

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créé 2026-06-01 12:00:00 +00:00 par xavier-breton · 0 commentaire

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2026-06-01 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Patrick Hetzel, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Corentin Le Fur, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay
Sort : Rejeté

L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricoles privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d’un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que ce contrôle se fasse avec l’autorisation des parents.

**Auteur** : M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay **Groupe** : Droite Républicaine **Cosignataires** : [Patrick Hetzel](https://git.nomoscope.fr/patrick-hetzel), [Thibault Bazin](https://git.nomoscope.fr/thibault-bazin), [Sylvie Bonnet](https://git.nomoscope.fr/sylvie-bonnet), [Corentin Le Fur](https://git.nomoscope.fr/corentin-le-fur), [Marie-Christine Dalloz](https://git.nomoscope.fr/marie-christine-dalloz), [Lionel Duparay](https://git.nomoscope.fr/lionel-duparay) **Sort** : Rejeté L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricoles privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d’un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que ce contrôle se fasse avec l’autorisation des parents.