Amendement N°216 — APRÈS L'ARTICLE 7 #372

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créé 2026-06-01 12:00:00 +00:00 par xavier-breton · 0 commentaire

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2026-06-01 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Patrick Hetzel, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Corentin Le Fur, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay
Sort : Rejeté

Cet amendement à l’article additionnel après l'article 7 vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure adressé aux directeurs d’établissements d’enseignement technique agricole privé sous l’autorité uniquement du Préfet. Lorsqu’il est question de protection de l’enfance, de prévention de violences scolaire, l’Etat doit parler d’une seule voix. Le préfet apparaît comme l’autorité la plus à même d’apprécier la gravité des faits et d’adresser une mise en demeure. C’est aussi garantir une plus grande indépendance dans le traitement des situations sensibles. Depuis la loi Debré de 1959, les établissements d’enseignement privés sous contrat participent au service public sous le contrôle de l’Etat.

**Auteur** : M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay **Groupe** : Droite Républicaine **Cosignataires** : [Patrick Hetzel](https://git.nomoscope.fr/patrick-hetzel), [Thibault Bazin](https://git.nomoscope.fr/thibault-bazin), [Sylvie Bonnet](https://git.nomoscope.fr/sylvie-bonnet), [Corentin Le Fur](https://git.nomoscope.fr/corentin-le-fur), [Marie-Christine Dalloz](https://git.nomoscope.fr/marie-christine-dalloz), [Lionel Duparay](https://git.nomoscope.fr/lionel-duparay) **Sort** : Rejeté Cet amendement à l’article additionnel après l'article 7 vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure adressé aux directeurs d’établissements d’enseignement technique agricole privé sous l’autorité uniquement du Préfet. Lorsqu’il est question de protection de l’enfance, de prévention de violences scolaire, l’Etat doit parler d’une seule voix. Le préfet apparaît comme l’autorité la plus à même d’apprécier la gravité des faits et d’adresser une mise en demeure. C’est aussi garantir une plus grande indépendance dans le traitement des situations sensibles. Depuis la loi Debré de 1959, les établissements d’enseignement privés sous contrat participent au service public sous le contrôle de l’Etat.