Amendement N°217 — APRÈS L'ARTICLE 7 #373
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Référence
legislature-17/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227#373
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Auteur : M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Patrick Hetzel, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Corentin Le Fur, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay
Sort : Rejeté
Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet.