Amendement N°219 — ARTICLE 5 #374

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créé 2026-06-01 12:00:00 +00:00 par violette-spillebout · 0 commentaire

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2026-06-01 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Spillebout
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Retiré après publication

Ce sous-amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l'article L. 911-5 nouveau, n'entrainent pas une incapacité pour les personnels de l’éducation nationale. Il est important que l'employeur soit en mesure de connaître ce type d'information sans attendre une éventuelle transmission par le parquet.

**Auteur** : Mme Spillebout **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Retiré après publication Ce sous-amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l'article L. 911-5 nouveau, n'entrainent pas une incapacité pour les personnels de l’éducation nationale. Il est important que l'employeur soit en mesure de connaître ce type d'information sans attendre une éventuelle transmission par le parquet.