Amendement N°220 — APRÈS L'ARTICLE 7 #376

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créé 2026-06-01 12:00:00 +00:00 par xavier-breton · 0 commentaire

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2026-06-01 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Patrick Hetzel, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Corentin Le Fur, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay
Sort : Rejeté

Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la liberté de l’enseignement. Le contrat d’association engage la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre d’une liberté publique et relève à ce titre de l’autorité du préfet. Depuis 1959, tous les contrats sont signés par les préfets. Par ailleurs, cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé » par le recteur. Aujourd’hui un contrat est signé sans limitation de durée, ce qui fragilise le dispositif.

**Auteur** : M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay **Groupe** : Droite Républicaine **Cosignataires** : [Patrick Hetzel](https://git.nomoscope.fr/patrick-hetzel), [Thibault Bazin](https://git.nomoscope.fr/thibault-bazin), [Sylvie Bonnet](https://git.nomoscope.fr/sylvie-bonnet), [Corentin Le Fur](https://git.nomoscope.fr/corentin-le-fur), [Marie-Christine Dalloz](https://git.nomoscope.fr/marie-christine-dalloz), [Lionel Duparay](https://git.nomoscope.fr/lionel-duparay) **Sort** : Rejeté Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la liberté de l’enseignement. Le contrat d’association engage la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre d’une liberté publique et relève à ce titre de l’autorité du préfet. Depuis 1959, tous les contrats sont signés par les préfets. Par ailleurs, cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé » par le recteur. Aujourd’hui un contrat est signé sans limitation de durée, ce qui fragilise le dispositif.