Amendement N°222 — ARTICLE 5 #377

Nouveau amendement

Fermé

créé 2026-06-01 12:00:00 +00:00 par sylvain-maillard · 0 commentaire

sylvain-maillard a commenté

2026-06-01 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Maillard
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté

Ce sous-amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l'article L. 911-5 nouveau, n'entrainent pas une incapacité pour les personnels de l’éducation nationale. Il est important que l'employeur soit en mesure de connaître ce type d'information sans attendre une éventuelle transmission par le parquet.

**Auteur** : M. Maillard **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Adopté Ce sous-amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l'article L. 911-5 nouveau, n'entrainent pas une incapacité pour les personnels de l’éducation nationale. Il est important que l'employeur soit en mesure de connaître ce type d'information sans attendre une éventuelle transmission par le parquet.