Amendement N°221 — ARTICLE 5 #378

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créé 2026-06-01 12:00:00 +00:00 par caroline-yadan · 0 commentaire

Auteur : Mme Yadan
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Sous-amendement (98)

**Auteur** : Mme Yadan **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Sous-amendement (98)
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2026-06-01 18:00:00 +00:00
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legislature-17/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227#378
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