Amendement N°223 — ARTICLE 5 #379

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créé 2026-06-01 12:00:00 +00:00 par florence-herouin-leautey · 0 commentaire

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Auteur : Mme Herouin-Léautey et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Cavalier (45)

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legislature-17/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227#379

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