Amendement N°117 — ARTICLE PREMIER #250

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créé 2026-01-22 12:00:00 +00:00 par lisa-belluco · 0 commentaire

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2026-01-22 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Belluco, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
Groupe : Écologiste et Social
Cosignataires : Steevy Gustave, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier … et 21 autres
Sort : Tombé

Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à automatiquement inscrire sur la liste des services pour lesquels l'accès des mineurs de moins de 15 ans serait restreint les services de réseaux sociaux en ligne qui proposent des interfaces problématiques pour les mineurs. C'est le cas en particulier des services: - qui exposent les mineurs à des contenus inappropriés ; - dont les suggestions sont basées sur le profilage des mineurs ; - qui mettent à disposition un service conversationnel personnalisé basé sur une intelligence artificielle ; - qui ne garantissent pas la transparence du fonctionnement de leurs algorithmes. Cet amendement facilitera l'inscription de ces réseaux sociaux sur la liste établie par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

**Auteur** : Mme Belluco, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry **Groupe** : Écologiste et Social **Cosignataires** : [Steevy Gustave](https://git.nomoscope.fr/steevy-gustave), [Pouria Amirshahi](https://git.nomoscope.fr/pouria-amirshahi), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Clémentine Autain](https://git.nomoscope.fr/clementine-autain), [Léa Balage El Mariky](https://git.nomoscope.fr/lea-balage-el-mariky), [Dominique Voynet](https://git.nomoscope.fr/dominique-voynet), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Benoît Biteau](https://git.nomoscope.fr/benoit-biteau), [Arnaud Bonnet](https://git.nomoscope.fr/arnaud-bonnet), [Nicolas Bonnet](https://git.nomoscope.fr/nicolas-bonnet), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Alexis Corbière](https://git.nomoscope.fr/alexis-corbiere), [Hendrik Davi](https://git.nomoscope.fr/hendrik-davi), [Emmanuel Duplessy](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-duplessy), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier) … et 21 autres **Sort** : Tombé Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à automatiquement inscrire sur la liste des services pour lesquels l'accès des mineurs de moins de 15 ans serait restreint les services de réseaux sociaux en ligne qui proposent des interfaces problématiques pour les mineurs. C'est le cas en particulier des services: - qui exposent les mineurs à des contenus inappropriés ; - dont les suggestions sont basées sur le profilage des mineurs ; - qui mettent à disposition un service conversationnel personnalisé basé sur une intelligence artificielle ; - qui ne garantissent pas la transparence du fonctionnement de leurs algorithmes. Cet amendement facilitera l'inscription de ces réseaux sociaux sur la liste établie par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.