Amendement N°720 — ARTICLE PREMIER #1296
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❌ rejeté
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Référence
legislature-17/refondation-de-mayotte-pjl-51985#1296
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Auteur : M. Philippe Vigier
Groupe : Les Démocrates
Sort : Adopté
Ce sous-amendement transforme la validation du conseil départemental en avis : s’il apparaît peu orthodoxe que le conseil départemental puisse avoir un avis bloquant sur les projets que met en œuvre l’État, il est normal qu’il puisse exprimer son avis en amont.