Amendement N°722 — ARTICLE 30 #1297
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Référence
legislature-17/refondation-de-mayotte-pjl-51985#1297
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Auteur : Mme Youssouffa
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Tombé
Cet amendement vise à adapter le titre relatif aux finances de la collectivité de Mayotte à l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.