Amendement N°723 — ARTICLE 30 #1301
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Référence
legislature-17/refondation-de-mayotte-pjl-51985#1301
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : Mme Youssouffa
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Rejeté
Ce sous-amendement vise à limiter les suppressions prévues par l'amendement n°690.