Amendement N°28 — APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant: #68
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Référence
legislature-17/renforcer-la-protection-des-mineurs-en-formation-professionn-54226#68
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Auteur : M. Raux, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Groupe : Écologiste et Social
Cosignataires : Hendrik Davi, Marie-Charlotte Garin, Sébastien Peytavie, Sandrine Rousseau, Danielle Simonnet, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet … et 22 autres
Le tuteur ou le maître d'apprentissage constitue le premier rempart protecteur du mineur en milieu professionnel. C'est lui qui affecte les tâches, supervise l'exécution du travail, veille au respect des consignes de sécurité et constitue le premier interlocuteur en cas de difficulté. Ce qui vaut autant pour le cadre général des entreprises que pour le secteur agricole. Les moins de 25 ans sont 2,5 fois plus exposés aux accidents du travail que le reste des salariés, selon l'Institut national de recherche et de sécurité. L'Assurance maladie rappelle que la majorité des accidents du travail surviennent dans l'année qui suit l'embauche. La formation du tuteur aux spécificités de l'encadrement d'un mineur constitue un levier de prévention essentiel. En l'état du droit, le maître d'apprentissage doit remplir des conditions de compétence professionnelle, mais aucune formation spécifique à l'encadrement de mineurs ne lui est imposée. Il en va de même pour le tuteur de stage. Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social comble cette lacune en subordonnant l'accueil d'un mineur à la formation du tuteur ou du maître d'apprentissage d'une formation minimale portant sur l'ensemble des risques visés par la présente proposition de loi.