Amendement N°33 — ARTICLE 5 #72
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Référence
legislature-17/renforcer-la-protection-des-mineurs-en-formation-professionn-54226#72
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Auteur : le Gouvernement
Il est proposé de renforcer l’information des élèves ou des étudiants avant leur départ en stage ou en période de formation en milieu professionnel sur leurs droits et leurs devoirs et en particulier sur les règles applicables en matière de santé et de sécurité sur le modèle de ce qui est proposé pour les apprentis.