Amendement N°34 — ARTICLE 8 #73
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Référence
legislature-17/renforcer-la-protection-des-mineurs-en-formation-professionn-54226#73
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Auteur : le Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8. Ces éléments sont déjà inclus dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.