Amendement N°27 — ARTICLE 6 #76

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créé 2026-06-08 12:00:00 +00:00 par damien-girard · 0 commentaire

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2026-06-08 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Damien Girard, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Groupe : Écologiste et Social
Cosignataires : Jean-Claude Raux, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier … et 21 autres

Le présent amendement vise à compléter le rapport prévu à l’article 6 afin qu’il évalue la protection des mineurs en formation professionnelle face aux risques climatiques exceptionnels. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a reconnu les risques liés à la chaleur comme des risques professionnels devant être évalués et prévenus par l’employeur. Il prévoit notamment l’adaptation de l’organisation du travail, des horaires, des périodes de repos, des postes de travail, la mise à disposition d’eau potable fraîche, ainsi que l’information et la formation des travailleurs. Toutefois, ces règles demeurent générales. Elles ne prennent pas en compte la situation particulière des mineurs en formation professionnelle. Ces jeunes se trouvent pourtant dans une situation de vulnérabilité particulière. En phase de découverte du monde du travail, ils ne maîtrisent pas parfaitement leurs droits et les mécanismes de prévention des risques professionnels. Leur position de dépendance à l’égard de leur tuteur, de leur maître d’apprentissage ou de leur employeur peut également les conduire à minimiser les difficultés rencontrées ou à hésiter à signaler une situation dangereuse, par crainte de compromettre leur évaluation ou la poursuite de leur formation. Le présent amendement propose donc que le rapport prévu à l’article 6 dresse un bilan de l’effectivité des protections existantes et examine l’opportunité de créer un dispositif spécifique, inspiré notamment des débats sur le congé climatique, adapté aux statuts des mineurs concernés. Il s’agit d’anticiper les risques du monde du travail de 2026 et des prochaines années, à la hauteur de la nouvelle donne climatique.

**Auteur** : M. Damien Girard, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet **Groupe** : Écologiste et Social **Cosignataires** : [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux), [Pouria Amirshahi](https://git.nomoscope.fr/pouria-amirshahi), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Clémentine Autain](https://git.nomoscope.fr/clementine-autain), [Léa Balage El Mariky](https://git.nomoscope.fr/lea-balage-el-mariky), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Benoît Biteau](https://git.nomoscope.fr/benoit-biteau), [Arnaud Bonnet](https://git.nomoscope.fr/arnaud-bonnet), [Nicolas Bonnet](https://git.nomoscope.fr/nicolas-bonnet), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Alexis Corbière](https://git.nomoscope.fr/alexis-corbiere), [Hendrik Davi](https://git.nomoscope.fr/hendrik-davi), [Emmanuel Duplessy](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-duplessy), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier) … et 21 autres Le présent amendement vise à compléter le rapport prévu à l’article 6 afin qu’il évalue la protection des mineurs en formation professionnelle face aux risques climatiques exceptionnels. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a reconnu les risques liés à la chaleur comme des risques professionnels devant être évalués et prévenus par l’employeur. Il prévoit notamment l’adaptation de l’organisation du travail, des horaires, des périodes de repos, des postes de travail, la mise à disposition d’eau potable fraîche, ainsi que l’information et la formation des travailleurs. Toutefois, ces règles demeurent générales. Elles ne prennent pas en compte la situation particulière des mineurs en formation professionnelle. Ces jeunes se trouvent pourtant dans une situation de vulnérabilité particulière. En phase de découverte du monde du travail, ils ne maîtrisent pas parfaitement leurs droits et les mécanismes de prévention des risques professionnels. Leur position de dépendance à l’égard de leur tuteur, de leur maître d’apprentissage ou de leur employeur peut également les conduire à minimiser les difficultés rencontrées ou à hésiter à signaler une situation dangereuse, par crainte de compromettre leur évaluation ou la poursuite de leur formation. Le présent amendement propose donc que le rapport prévu à l’article 6 dresse un bilan de l’effectivité des protections existantes et examine l’opportunité de créer un dispositif spécifique, inspiré notamment des débats sur le congé climatique, adapté aux statuts des mineurs concernés. Il s’agit d’anticiper les risques du monde du travail de 2026 et des prochaines années, à la hauteur de la nouvelle donne climatique.

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