Amendement N°AS13 — ARTICLE PREMIER #11

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créé 2025-05-27 12:00:00 +00:00 par emeline-k-bidi · 0 commentaire

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2025-05-27 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme K/Bidi, rapporteure
Groupe : Gauche Démocrate et Républicaine
Sort : Tombé

Cet amendement de repli clarifie la manière dont la valeur du domicile principal est déduite du montant de l’actif net successoral en précisant que cette déduction se fait à hauteur de la valeur vénale réelle de l’immeuble, comme en matière fiscale.

**Auteur** : Mme K/Bidi, rapporteure **Groupe** : Gauche Démocrate et Républicaine **Sort** : Tombé Cet amendement de repli clarifie la manière dont la valeur du domicile principal est déduite du montant de l’actif net successoral en précisant que cette déduction se fait à hauteur de la valeur vénale réelle de l’immeuble, comme en matière fiscale.