Amendement N°AS14 — ARTICLE 2 #13
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Aucune échéance n'a été définie.
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Référence
legislature-17/renforcer-la-solidarite-envers-les-retraites-pauvres-ppl-51981#13
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Supprimer la version "%!s()"
La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : Mme K/Bidi, rapporteure
Groupe : Gauche Démocrate et Républicaine
Sort : Adopté
Amendement de correction d'une erreur matérielle.