Amendement N°5 — ARTICLE PREMIER #20

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créé 2025-06-02 12:00:00 +00:00 par emeline-k-bidi · 0 commentaire

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Auteur : Mme K/Bidi
Groupe : Gauche Démocrate et Républicaine
Sort : Tombé

Amendement de coordination.

**Auteur** : Mme K/Bidi **Groupe** : Gauche Démocrate et Républicaine **Sort** : Tombé Amendement de coordination.

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