Amendement N°10 — ARTICLE PREMIER #21

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créé 2025-06-02 12:00:00 +00:00 par serge-muller · 0 commentaire

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2025-06-02 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Muller, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Florquin, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Dussausaye et Mme Bamana
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Guillaume Florquin, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Gaëtan Dussausaye, Anchya Bamana
Sort : Rejeté

Cet amendement vise à conditionner l’exclusion du domicile principal de la récupération sur succession de l’ASPA à l’existence d’un lien avec la société française. Seuls les bénéficiaires de nationalité française ou ayant exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq années équivalent temps plein pourraient bénéficier de la protection de leur logement. Cela introduit une clause de contribution, alignée sur les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notre système social. Il s'agit d'éviter que des personnes n’ayant jamais travaillé en France puissent transmettre un patrimoine financé indirectement par la solidarité nationale, sans y avoir contribué.

**Auteur** : M. Muller, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Florquin, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Dussausaye et Mme Bamana **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Sandra Delannoy](https://git.nomoscope.fr/sandra-delannoy), [Sandrine Dogor-Such](https://git.nomoscope.fr/sandrine-dogor-such), [Thierry Frappé](https://git.nomoscope.fr/thierry-frappe), [Guillaume Florquin](https://git.nomoscope.fr/guillaume-florquin), [Katiana Levavasseur](https://git.nomoscope.fr/katiana-levavasseur), [René Lioret](https://git.nomoscope.fr/rene-lioret), [Christine Loir](https://git.nomoscope.fr/christine-loir), [Joëlle Mélin](https://git.nomoscope.fr/joelle-melin), [Thomas Ménagé](https://git.nomoscope.fr/thomas-menage), [Angélique Ranc](https://git.nomoscope.fr/angelique-ranc), [Gaëtan Dussausaye](https://git.nomoscope.fr/gaetan-dussausaye), [Anchya Bamana](https://git.nomoscope.fr/anchya-bamana) **Sort** : Rejeté Cet amendement vise à conditionner l’exclusion du domicile principal de la récupération sur succession de l’ASPA à l’existence d’un lien avec la société française. Seuls les bénéficiaires de nationalité française ou ayant exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq années équivalent temps plein pourraient bénéficier de la protection de leur logement. Cela introduit une clause de contribution, alignée sur les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notre système social. Il s'agit d'éviter que des personnes n’ayant jamais travaillé en France puissent transmettre un patrimoine financé indirectement par la solidarité nationale, sans y avoir contribué.