Amendement N°8 — ARTICLE PREMIER #22

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créé 2025-06-02 12:00:00 +00:00 par antoine-vermorel-marques · 0 commentaire

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2025-06-02 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Vermorel-Marques
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Tombé

Cet amendement vise à limiter l’effet rétroactif prévu au III de l’article 1er en excluant de l’application des modifications les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à la date d’entrée en vigueur. Cette précision garantit la protection des droits des allocataires et respecte le principe fondamental de sécurité juridique.

**Auteur** : M. Vermorel-Marques **Groupe** : Droite Républicaine **Sort** : Tombé Cet amendement vise à limiter l’effet rétroactif prévu au III de l’article 1er en excluant de l’application des modifications les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à la date d’entrée en vigueur. Cette précision garantit la protection des droits des allocataires et respecte le principe fondamental de sécurité juridique.