Amendement N°12 — ARTICLE PREMIER #26
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Référence
legislature-17/renforcer-la-solidarite-envers-les-retraites-pauvres-ppl-51981#26
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Auteur : Mme Missoffe, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, Mme Le Nabour, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal
Groupe : Ensemble pour la République
Cosignataires : Camille Galliard-Minier, Éric Bothorel, Nicole Dubré-Chirat, Michel Lauzzana, Christine Le Nabour, Didier Le Gac, Brigitte Liso, Stéphanie Rist, Anne-Sophie Ronceret, Jean-François Rousset, Annie Vidal
Sort : Retiré après publication
Cet amendement vise à supprimer le caractère rétroactif du dispositif, prévu par la présente proposition de loi, ce qui permettrait de limiter les nombreuses difficultés de mise en œuvre administrative sous-jacentes à un tel dispositif.