Amendement N°7 — ARTICLE PREMIER #29

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créé 2025-06-02 12:00:00 +00:00 par elie-califer · 0 commentaire

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2025-06-02 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte … et 50 autres
Sort : Tombé

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prolonger de 2029 à 2032 l’application de la mesure de rehaussement du seuil d’actif net successoral qui conditionne le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par les héritiers dans les territoires ultramarins. Les auteurs du présent amendement soutiennent naturellement la suppression de l'ensemble du mécanisme de récupération sur succession prévu par cet article 1er et retireront donc le présent amendement, si cet article 1er est maintenu en l'état. Les territoires ultra-marins connaissent un nombre élevé de retraités pauvres par rapport au reste du territoire national. En France hexagonale, 1% des retraités sont pauvres. A contrario, les taux s’élèvent respectivement à 9%, 11%, voire 15% en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, et en Guyane. Ces retraités pauvres sont parfois propriétaires de leur résidence principale, souvent une modeste « case », dans laquelle ils vivent avec leurs enfants et également leurs petits-enfants dans certains cas. Le surpeuplement de ces modestes habitations s’explique par le manque de moyen et la pénurie de logements. Ainsi, dans le but de prendre en compte cette grande précarité, la loi portant sur l’égalité réelle de 2017 a relevé le seuil qui conditionnait le remboursement de l’ASPA. La loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023 est venue mettre à jour cette mesure. Le seuil d’actif net successoral qui conditionne le remboursement est aujourd’hui fixé au montant de 150 000€ dans certains territoires ultramarins contre 100 000€ en France hexagonale. Cette mesure a permis d’exempter un plus grand nombre d’héritiers de l’obligation de remboursement. Cependant, elle prendra fin au 31 décembre 2029. Il est donc essentiel de la prolonger jusqu'en 2032. Tel est l'objet du présent amendement.

**Auteur** : M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés **Groupe** : Socialistes et apparentés **Cosignataires** : [Joël Aviragnet](https://git.nomoscope.fr/joel-aviragnet), [Christian Baptiste](https://git.nomoscope.fr/christian-baptiste), [Marie-José Allemand](https://git.nomoscope.fr/marie-jose-allemand), [Fabrice Barusseau](https://git.nomoscope.fr/fabrice-barusseau), [Marie-Noëlle Battistel](https://git.nomoscope.fr/marie-noelle-battistel), [Laurent Baumel](https://git.nomoscope.fr/laurent-baumel), [Béatrice Bellay](https://git.nomoscope.fr/beatrice-bellay), [Karim Benbrahim](https://git.nomoscope.fr/karim-benbrahim), [Mickaël Bouloux](https://git.nomoscope.fr/mickael-bouloux), [Philippe Brun](https://git.nomoscope.fr/philippe-brun), [Colette Capdevielle](https://git.nomoscope.fr/colette-capdevielle), [Paul Christophle](https://git.nomoscope.fr/paul-christophle), [Pierrick Courbon](https://git.nomoscope.fr/pierrick-courbon), [Alain David](https://git.nomoscope.fr/alain-david), [Arthur Delaporte](https://git.nomoscope.fr/arthur-delaporte) … et 50 autres **Sort** : Tombé Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prolonger de 2029 à 2032 l’application de la mesure de rehaussement du seuil d’actif net successoral qui conditionne le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par les héritiers dans les territoires ultramarins. Les auteurs du présent amendement soutiennent naturellement la suppression de l'ensemble du mécanisme de récupération sur succession prévu par cet article 1er et retireront donc le présent amendement, si cet article 1er est maintenu en l'état. Les territoires ultra-marins connaissent un nombre élevé de retraités pauvres par rapport au reste du territoire national. En France hexagonale, 1% des retraités sont pauvres. A contrario, les taux s’élèvent respectivement à 9%, 11%, voire 15% en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, et en Guyane. Ces retraités pauvres sont parfois propriétaires de leur résidence principale, souvent une modeste « case », dans laquelle ils vivent avec leurs enfants et également leurs petits-enfants dans certains cas. Le surpeuplement de ces modestes habitations s’explique par le manque de moyen et la pénurie de logements. Ainsi, dans le but de prendre en compte cette grande précarité, la loi portant sur l’égalité réelle de 2017 a relevé le seuil qui conditionnait le remboursement de l’ASPA. La loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023 est venue mettre à jour cette mesure. Le seuil d’actif net successoral qui conditionne le remboursement est aujourd’hui fixé au montant de 150 000€ dans certains territoires ultramarins contre 100 000€ en France hexagonale. Cette mesure a permis d’exempter un plus grand nombre d’héritiers de l’obligation de remboursement. Cependant, elle prendra fin au 31 décembre 2029. Il est donc essentiel de la prolonger jusqu'en 2032. Tel est l'objet du présent amendement.