Amendement N°64 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: #142

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créé 2024-10-08 12:00:00 +00:00 par mickael-bouloux · 0 commentaire

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2024-10-08 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Bouloux, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Christian Baptiste, Béatrice Bellay, Elie Califer, Philippe Naillet, Jiovanny William, Laurent Baumel, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel … et 50 autres

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Simonnet (CF76). Cet amendement alerte sur les conséquences sur les finances publiques des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017, sans aucune conditionnalité sociale ni écologique. En effet, un rapport publié en septembre 2024 par l’inspection des finances pointe un gisement d'économies entre 3 et 10 milliards d'euros sur les aides aux entreprises. Les mesures d’aide aux entreprises se multiplient et représentent une part plus que conséquente du budget de l’Etat. Les évaluations du montant versé annuellement en aides aux entreprises varient en effet de 140 à 223 milliards d’euros par an : - 140 milliards d’euros pour l’année 2018 selon le ministère du budget () - 157 milliards d’euros pour l’année 2019 selon l’IRES () - entre 139 et 223 milliards d’euros pour l’année 2019 selon le périmètre retenu d’après le Commissariat général à la stratégie et à la prospective placé auprès du Premier ministre (France Stratégie) () En outre, la Cour des comptes a chiffré à 92,4 milliards d’euros le total des aides exceptionnelles aux entreprises dans le cadre de la crise Covid entre 2020 et 2022 (****). Des mesures telles que le CICE représentent une perte de recettes importante pour l’Etat, pour une efficacité extrêmement contestable en termes de création d’emplois. De même, la baisse de la CVAE compensée par la TVA paupérise nos services publics de 10,5 milliards en 2023. Rappelons enfin que nombre de mesures dérogatoires dans la fiscalité des entreprises ""niches"" sont dépourvues de pilotage générale, ce que la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire ""Dépenses fiscales"" d'avril 2024 a relevé, en rappelant que le mécanisme de plafond de dépenses fiscales était trop élevé et inopérant dans la LPFP 2018-2022, et que la LPFP 2023-2027 était même dépourvu de tout mécanisme équivalent. C’est pourquoi il semble important de mieux analyser ces dépenses d’aides aux entreprises, leur efficacité et leurs conséquences sur l’endettement de notre pays. * : https://www.vie-publique.fr/eclairage/289629-aides-publiques-aux-entreprises-un-etat-des-lieux ** : https://ires.fr/publications/cgt/un-capitalisme-sous-perfusion-mesure-theories-et-effets-macroeconomiques-des-aides-publiques-aux-entreprises-francaises/ *** : https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2020-rapport-politique_industrielle-chapitre-4_1.pdf page 155 **** : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/65356

**Auteur** : M. Bouloux, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés **Groupe** : Socialistes et apparentés **Cosignataires** : [Christian Baptiste](https://git.nomoscope.fr/christian-baptiste), [Béatrice Bellay](https://git.nomoscope.fr/beatrice-bellay), [Elie Califer](https://git.nomoscope.fr/elie-califer), [Philippe Naillet](https://git.nomoscope.fr/philippe-naillet), [Jiovanny William](https://git.nomoscope.fr/jiovanny-william), [Laurent Baumel](https://git.nomoscope.fr/laurent-baumel), [Philippe Brun](https://git.nomoscope.fr/philippe-brun), [Estelle Mercier](https://git.nomoscope.fr/estelle-mercier), [Jacques Oberti](https://git.nomoscope.fr/jacques-oberti), [Sophie Pantel](https://git.nomoscope.fr/sophie-pantel), [Christine Pirès Beaune](https://git.nomoscope.fr/christine-pires-beaune), [Marie-José Allemand](https://git.nomoscope.fr/marie-jose-allemand), [Joël Aviragnet](https://git.nomoscope.fr/joel-aviragnet), [Fabrice Barusseau](https://git.nomoscope.fr/fabrice-barusseau), [Marie-Noëlle Battistel](https://git.nomoscope.fr/marie-noelle-battistel) … et 50 autres Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Simonnet (CF76). Cet amendement alerte sur les conséquences sur les finances publiques des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017, sans aucune conditionnalité sociale ni écologique. En effet, un rapport publié en septembre 2024 par l’inspection des finances pointe un gisement d'économies entre 3 et 10 milliards d'euros sur les aides aux entreprises. Les mesures d’aide aux entreprises se multiplient et représentent une part plus que conséquente du budget de l’Etat. Les évaluations du montant versé annuellement en aides aux entreprises varient en effet de 140 à 223 milliards d’euros par an : - 140 milliards d’euros pour l’année 2018 selon le ministère du budget (*) - 157 milliards d’euros pour l’année 2019 selon l’IRES (**) - entre 139 et 223 milliards d’euros pour l’année 2019 selon le périmètre retenu d’après le Commissariat général à la stratégie et à la prospective placé auprès du Premier ministre (France Stratégie) (***) En outre, la Cour des comptes a chiffré à 92,4 milliards d’euros le total des aides exceptionnelles aux entreprises dans le cadre de la crise Covid entre 2020 et 2022 (****). Des mesures telles que le CICE représentent une perte de recettes importante pour l’Etat, pour une efficacité extrêmement contestable en termes de création d’emplois. De même, la baisse de la CVAE compensée par la TVA paupérise nos services publics de 10,5 milliards en 2023. Rappelons enfin que nombre de mesures dérogatoires dans la fiscalité des entreprises ""niches"" sont dépourvues de pilotage générale, ce que la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire ""Dépenses fiscales"" d'avril 2024 a relevé, en rappelant que le mécanisme de plafond de dépenses fiscales était trop élevé et inopérant dans la LPFP 2018-2022, et que la LPFP 2023-2027 était même dépourvu de tout mécanisme équivalent. C’est pourquoi il semble important de mieux analyser ces dépenses d’aides aux entreprises, leur efficacité et leurs conséquences sur l’endettement de notre pays. * : https://www.vie-publique.fr/eclairage/289629-aides-publiques-aux-entreprises-un-etat-des-lieux ** : https://ires.fr/publications/cgt/un-capitalisme-sous-perfusion-mesure-theories-et-effets-macroeconomiques-des-aides-publiques-aux-entreprises-francaises/ *** : https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2020-rapport-politique_industrielle-chapitre-4_1.pdf page 155 **** : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/65356

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