Amendement N°72 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: #152

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créé 2024-10-09 12:00:00 +00:00 par jean-philippe-tanguy · 0 commentaire

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2024-10-09 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
Groupe : Rassemblement National

La loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un déficit pour 2023 de 5,0 % du PIB. En fin d’année 2023, le Gouvernement prévoyait une réalisation à 4,9 % du PIB (dans le projet de loi de finances pour 2024). Or, le déficit public pour 2023 s’est finalement élevé à 5,5 % du PIB, soit 154 milliards d’euros, selon l’Insee. Le « dérapage » est donc de plus de 16 milliards d’euros. Cette situation s’est produite de nouveau à deux reprises en 2024. Dans la loi de finances pour 2024, le déficit public était évalué à 4,4 % du PIB pour 2024. Pourtant, le programme de stabilité, présenté en avril 2024, réévalue le déficit public pour 2024 à 5,1 % du PIB et la dette publique à 112,3% du PIB. En septembre 2024, le Gouvernement a annoncé que le déficit public risquerait de grimper à 5,6% du PIB en 2024. Afin de mener un débat de qualité, il est indispensable que la représentation nationale dispose de prévisions fiables en termes de croissance, d’inflation, de rentrées fiscales et de dépenses budgétaires. Les décalages constatés pour les exercices 2023 et 2024 entre les prévisions de recettes et de dépenses et leurs exécutions fragilisent les prochains débats. Les ordres de grandeur des dérapages budgétaires dépassent, deux ans de suite, les crédits de la plupart des missions.

**Auteur** : M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National **Groupe** : Rassemblement National La loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un déficit pour 2023 de 5,0 % du PIB. En fin d’année 2023, le Gouvernement prévoyait une réalisation à 4,9 % du PIB (dans le projet de loi de finances pour 2024). Or, le déficit public pour 2023 s’est finalement élevé à 5,5 % du PIB, soit 154 milliards d’euros, selon l’Insee. Le « dérapage » est donc de plus de 16 milliards d’euros. Cette situation s’est produite de nouveau à deux reprises en 2024. Dans la loi de finances pour 2024, le déficit public était évalué à 4,4 % du PIB pour 2024. Pourtant, le programme de stabilité, présenté en avril 2024, réévalue le déficit public pour 2024 à 5,1 % du PIB et la dette publique à 112,3% du PIB. En septembre 2024, le Gouvernement a annoncé que le déficit public risquerait de grimper à 5,6% du PIB en 2024. Afin de mener un débat de qualité, il est indispensable que la représentation nationale dispose de prévisions fiables en termes de croissance, d’inflation, de rentrées fiscales et de dépenses budgétaires. Les décalages constatés pour les exercices 2023 et 2024 entre les prévisions de recettes et de dépenses et leurs exécutions fragilisent les prochains débats. Les ordres de grandeur des dérapages budgétaires dépassent, deux ans de suite, les crédits de la plupart des missions.

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