Amendement N°85 — ARTICLE LIMINAIRE #165

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2024-10-14 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
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Cet amendement met en œuvre la disposition prévue dans l’article 1 l de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, en comparant l’écart des soldes effectifs et structurels résultant de l’exécution pour l’année 2023 fondés sur les conventions de la comptabilité nationale entre, d’une part, ceux prévus par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et d’autre part, les soldes pour l’année 2023 définis dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. La décomposition structurelle du solde public 2023 présentée dans le présent amendement et ci-après repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Pour l’exercice de la présente loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année), la croissance potentielle de la programmation demeure en effet la référence ainsi qu’en dispose l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances. Comme mentionné dans l’exposé des motifs de l’article liminaire du projet initial de loi de règlement et d’approbation des comptes pour 2023, le compte des administrations publiques en comptabilité nationale a été révisé par le passage des comptes nationaux en base 2020 dès mars 2024. L’article liminaire de ce projet de loi en tenait donc compte. Toutefois, la révision de l’intégralité des comptes nationaux, et notamment de la trajectoire du PIB, est intervenue postérieurement, lors de la publication des comptes par l’Insee le 31 mai 2024. Le présent amendement à l’article liminaire fait donc suite à cette dernière publication des comptes nationaux. Le passage en base 2020 des comptes nationaux conduit en effet à une révision en hausse de la croissance du PIB en volume sur la période 2020-2023. L’écart de production en 2023 serait donc moins creusé que celui figurant dans l’article liminaire du projet de loi, ce qui modifie la décomposition du solde public entre le solde structurel, revu en baisse, et le solde conjoncturel, revu en hausse, le solde public effectif étant toujours estimé par l’Insee à -5,5 % du PIB. Par ailleurs, le taux de prélèvements obligatoires, le ratio de dette sur le PIB ainsi que la dépense publique ont été modifiés en cohérence avec la publication des comptes nationaux de l’Insee le 31 mai 2024. Ces modifications sont principalement imputables à un effet dénominateur sur ces différents ratios en raison de la révision à la hausse du niveau de PIB 2023 par l’Insee.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : R Cet amendement met en œuvre la disposition prévue dans l’article 1 l de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, en comparant l’écart des soldes effectifs et structurels résultant de l’exécution pour l’année 2023 fondés sur les conventions de la comptabilité nationale entre, d’une part, ceux prévus par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et d’autre part, les soldes pour l’année 2023 définis dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. La décomposition structurelle du solde public 2023 présentée dans le présent amendement et ci-après repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Pour l’exercice de la présente loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année), la croissance potentielle de la programmation demeure en effet la référence ainsi qu’en dispose l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances. Comme mentionné dans l’exposé des motifs de l’article liminaire du projet initial de loi de règlement et d’approbation des comptes pour 2023, le compte des administrations publiques en comptabilité nationale a été révisé par le passage des comptes nationaux en base 2020 dès mars 2024. L’article liminaire de ce projet de loi en tenait donc compte. Toutefois, la révision de l’intégralité des comptes nationaux, et notamment de la trajectoire du PIB, est intervenue postérieurement, lors de la publication des comptes par l’Insee le 31 mai 2024. Le présent amendement à l’article liminaire fait donc suite à cette dernière publication des comptes nationaux. Le passage en base 2020 des comptes nationaux conduit en effet à une révision en hausse de la croissance du PIB en volume sur la période 2020-2023. L’écart de production en 2023 serait donc moins creusé que celui figurant dans l’article liminaire du projet de loi, ce qui modifie la décomposition du solde public entre le solde structurel, revu en baisse, et le solde conjoncturel, revu en hausse, le solde public effectif étant toujours estimé par l’Insee à -5,5 % du PIB. Par ailleurs, le taux de prélèvements obligatoires, le ratio de dette sur le PIB ainsi que la dépense publique ont été modifiés en cohérence avec la publication des comptes nationaux de l’Insee le 31 mai 2024. Ces modifications sont principalement imputables à un effet dénominateur sur ces différents ratios en raison de la révision à la hausse du niveau de PIB 2023 par l’Insee.