Amendement N°91 — APRÈS L'ARTICLE 2 #152

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créé 2026-04-07 12:00:00 +00:00 par paul-molac · 0 commentaire

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2026-04-07 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Molac
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Tombé

Ce sous-amendement vise à limiter la consultation locale proposée par le Gouvernement aux seuls électeurs de la Collectivité européenne d’Alsace. La reconnaissance de cette collectivité à statut particulier qui exercera les compétences départementales et régionales sur le seul territoire alsacien concerne en premier lieu ses habitants. Il serait donc cohérent, dans l’esprit de l’article 72‑1 de la Constitution, que la consultation soit réservée aux électeurs directement concernée. Ce sous-amendement permettra de garantir l’expression claire de la volonté des Alsaciens sur leur avenir territorial.

**Auteur** : M. Molac **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Tombé Ce sous-amendement vise à limiter la consultation locale proposée par le Gouvernement aux seuls électeurs de la Collectivité européenne d’Alsace. La reconnaissance de cette collectivité à statut particulier qui exercera les compétences départementales et régionales sur le seul territoire alsacien concerne en premier lieu ses habitants. Il serait donc cohérent, dans l’esprit de l’article 72‑1 de la Constitution, que la consultation soit réservée aux électeurs directement concernée. Ce sous-amendement permettra de garantir l’expression claire de la volonté des Alsaciens sur leur avenir territorial.