Amendement N°203 — ARTICLE PREMIER #397

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créé 2026-01-27 12:00:00 +00:00 par perrine-goulet · 0 commentaire

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2026-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Perrine Goulet
Groupe : Les Démocrates
Sort : Rejeté

Ce sous-amendement prévoit une coprésidence au sein des commissions TZCLD dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé. Ces commissions, pour respecter un équilibre État-département inhérent à cette proposition de loi, se doivent d’être co-présidées dans un esprit de partage de visions État-département essentiel à la réussite de l’entrée de ce dispositif dans le droit commun. Elle permet également de respecter le parallélisme des formes en la matière introduit par la loi Plein emploi de 2023.

**Auteur** : Mme Perrine Goulet **Groupe** : Les Démocrates **Sort** : Rejeté Ce sous-amendement prévoit une coprésidence au sein des commissions TZCLD dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé. Ces commissions, pour respecter un équilibre État-département inhérent à cette proposition de loi, se doivent d’être co-présidées dans un esprit de partage de visions État-département essentiel à la réussite de l’entrée de ce dispositif dans le droit commun. Elle permet également de respecter le parallélisme des formes en la matière introduit par la loi Plein emploi de 2023.