Amendement N°208 — ARTICLE 2 #401

Nouveau amendement

Fermé

créé 2026-01-27 12:00:00 +00:00 par perrine-goulet · 0 commentaire

perrine-goulet a commenté

2026-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Perrine Goulet et M. Turquois
Groupe : Les Démocrates
Cosignataires : Nicolas Turquois
Sort : Rejeté

Ce sous-amendement a pour objet de rendre l’avis rendu par la mission d’accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée uniquement consultatif, afin de s’assurer que l’avis contraignant sur ces candidatures soit celui rendu par le comité départemental constitué du préfet de l’État dans le département et le président du Conseil départemental.

**Auteur** : Mme Perrine Goulet et M. Turquois **Groupe** : Les Démocrates **Cosignataires** : [Nicolas Turquois](https://git.nomoscope.fr/nicolas-turquois) **Sort** : Rejeté Ce sous-amendement a pour objet de rendre l’avis rendu par la mission d’accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée uniquement consultatif, afin de s’assurer que l’avis contraignant sur ces candidatures soit celui rendu par le comité départemental constitué du préfet de l’État dans le département et le président du Conseil départemental.