Amendement N°209 — ARTICLE 2 #402

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créé 2026-01-27 12:00:00 +00:00 par perrine-goulet · 0 commentaire

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2026-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Perrine Goulet et M. Turquois
Groupe : Les Démocrates
Cosignataires : Nicolas Turquois
Sort : Charge

**Auteur** : Mme Perrine Goulet et M. Turquois **Groupe** : Les Démocrates **Cosignataires** : [Nicolas Turquois](https://git.nomoscope.fr/nicolas-turquois) **Sort** : Charge

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2026-01-27 18:00:00 +00:00

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