Amendement N°218 — ARTICLE 2 #412
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Aucune échéance n'a été définie.
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Référence
legislature-17/territoires-zero-chomeur-de-longue-duree-ppl-51962#412
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Supprimer la version "%!s()"
La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : Mme Perrine Goulet
Groupe : Les Démocrates
Sort : Rejeté
En cas de difficulté d’une EBE ce devrait etre tous les signataires qui accompagnent et pas seulement l’Etat