Amendement N°170 (Rect) — ARTICLE 3 #413

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créé 2026-01-27 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2026-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement met en cohérence la disposition de la présente proposition de loi relative à la suspension des contrats de travail des salariés en EBE avec les dispositions qui précèdent.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement met en cohérence la disposition de la présente proposition de loi relative à la suspension des contrats de travail des salariés en EBE avec les dispositions qui précèdent.