Amendement N°319 — ARTICLE 10 #616

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créé 2025-01-20 12:00:00 +00:00 par estelle-youssouffa · 0 commentaire

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2025-01-20 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Retiré après publication

Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation. Il aura ainsi la possibilité de prendre une première ordonnance rapidement pour traiter les sujets urgents et juridiquement faciles, et une ordonnance plus tardive pour les sujets les plus complexes. Ainsi, la durée particulièrement longue de l'habilitation (6 mois) n'empêchera pas le Gouvernement d'agir rapidement, par étapes.

**Auteur** : Mme Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Retiré après publication Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation. Il aura ainsi la possibilité de prendre une première ordonnance rapidement pour traiter les sujets urgents et juridiquement faciles, et une ordonnance plus tardive pour les sujets les plus complexes. Ainsi, la durée particulièrement longue de l'habilitation (6 mois) n'empêchera pas le Gouvernement d'agir rapidement, par étapes.