Amendement N°318 — ARTICLE 5 #617

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créé 2025-01-20 12:00:00 +00:00 par estelle-youssouffa · 0 commentaire

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2025-01-20 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Youssouffa
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Adopté

Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques

**Auteur** : Mme Youssouffa **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Adopté Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques