Amendement N°320 — ARTICLE 2 #618

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créé 2025-01-20 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-01-20 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le Gouvernement partage l'intention de cet amendement, qui est de permettre aux collectivités mahoraises de restaurer dans les meilleures conditions, et au besoin avec l'appui technique de l'Etat, leur situation financière exposée aux dépenses imprévues liées au passage dévastateur du cyclone Chido. Pour autant, l'analyse de leur endettement doit être globale à cet égard et ne pas se limiter aux dettes contractées afin de réaliser des investissements dans le secteur de l'immobilier scolaire. Le présent sous-amendement permet d'atteindre cet objectif en étendant la capacité de renégociation à l'ensemble des échéances de la collectivité.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le Gouvernement partage l'intention de cet amendement, qui est de permettre aux collectivités mahoraises de restaurer dans les meilleures conditions, et au besoin avec l'appui technique de l'Etat, leur situation financière exposée aux dépenses imprévues liées au passage dévastateur du cyclone Chido. Pour autant, l'analyse de leur endettement doit être globale à cet égard et ne pas se limiter aux dettes contractées afin de réaliser des investissements dans le secteur de l'immobilier scolaire. Le présent sous-amendement permet d'atteindre cet objectif en étendant la capacité de renégociation à l'ensemble des échéances de la collectivité.