Amendement N°324 — ARTICLE 10 #621

Nouveau amendement

Fermé

créé 2025-01-20 12:00:00 +00:00 par estelle-youssouffa · 0 commentaire

estelle-youssouffa a commenté

2025-01-20 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Retiré après publication

Précise que les terrains utilisés en priorité doivent bien être ceux de l'Etat, pas ceux de l'Etat ou du département.

**Auteur** : Mme Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Retiré après publication Précise que les terrains utilisés en priorité doivent bien être ceux de l'Etat, pas ceux de l'Etat ou du département.