Amendement N°327 — ARTICLE 3 #624

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créé 2025-01-20 12:00:00 +00:00 par sylvie-bonnet · 0 commentaire

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2025-01-20 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Sylvie Bonnet
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Retiré après publication

Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes.

**Auteur** : Mme Sylvie Bonnet **Groupe** : Droite Républicaine **Sort** : Retiré après publication Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes.