Amendement N°328 — ARTICLE 10 #625

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créé 2025-01-20 12:00:00 +00:00 par estelle-youssouffa · 0 commentaire

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2025-01-20 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Youssouffa
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Tombé

Rédactionnel. Il est préférable de faire référence, dans une loi, à un texte législatif plutôt qu'à un texte réglementaire.

**Auteur** : Mme Youssouffa **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Tombé Rédactionnel. Il est préférable de faire référence, dans une loi, à un texte législatif plutôt qu'à un texte réglementaire.

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2025-01-21 18:00:00 +00:00

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