Amendement N°332 — ARTICLE 10 #629

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créé 2025-01-20 12:00:00 +00:00 par max-mathiasin · 0 commentaire

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2025-01-20 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Constance de Pélichy, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac … et 1 autres
Sort : Tombé

Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, sur le fond, le champ de l’habilitation. En l'état, la phrase est incomplète. Elle dit que le Gouvernement peut prendre toute mesure visant à "faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement", sans qu'il ne soit précisé de quels ouvrages publics ou de quelles opérations parle-t-on. Cet amendement vise donc les opérations nécessaires à la reconstruction de l'archipel, afin d'éviter que l'ordonnance couvre potentiellement tous les ouvrages publics, toutes les opérations d'aménagement, même si elles n'ont aucun lien avec le cyclone. Dans sa rédaction actuelle l'habilitation donne au Gouvernement des pouvoirs démesurés pour faire n'importe quel type de travaux. L'amendement remplace la longue énumération par une référence aux travaux définis à l'article 5 du projet de loi. La rédaction issue de l'amendement améliore la cohérence du texte en alignant le champ de l'habilitation sur celui des autres dispositions relatives à la reconstruction de l'archipel.

**Auteur** : M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Cosignataires** : [Jean-Pierre Bataille](https://git.nomoscope.fr/jean-pierre-bataille), [Michel Castellani](https://git.nomoscope.fr/michel-castellani), [Paul-André Colombani](https://git.nomoscope.fr/paul-andre-colombani), [Charles de Courson](https://git.nomoscope.fr/charles-de-courson), [Constance de Pélichy](https://git.nomoscope.fr/constance-de-pelichy), [Martine Froger](https://git.nomoscope.fr/martine-froger), [Stéphane Lenormand](https://git.nomoscope.fr/stephane-lenormand), [Laurent Mazaury](https://git.nomoscope.fr/laurent-mazaury), [Paul Molac](https://git.nomoscope.fr/paul-molac), [Christophe Naegelen](https://git.nomoscope.fr/christophe-naegelen), [Laurent Panifous](https://git.nomoscope.fr/laurent-panifous), [Nicole Sanquer](https://git.nomoscope.fr/nicole-sanquer), [Olivier Serva](https://git.nomoscope.fr/olivier-serva), [David Taupiac](https://git.nomoscope.fr/david-taupiac) … et 1 autres **Sort** : Tombé Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, sur le fond, le champ de l’habilitation. En l'état, la phrase est incomplète. Elle dit que le Gouvernement peut prendre toute mesure visant à "faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement", sans qu'il ne soit précisé de quels ouvrages publics ou de quelles opérations parle-t-on. Cet amendement vise donc les opérations nécessaires à la reconstruction de l'archipel, afin d'éviter que l'ordonnance couvre potentiellement tous les ouvrages publics, toutes les opérations d'aménagement, même si elles n'ont aucun lien avec le cyclone. Dans sa rédaction actuelle l'habilitation donne au Gouvernement des pouvoirs démesurés pour faire n'importe quel type de travaux. L'amendement remplace la longue énumération par une référence aux travaux définis à l'article 5 du projet de loi. La rédaction issue de l'amendement améliore la cohérence du texte en alignant le champ de l'habilitation sur celui des autres dispositions relatives à la reconstruction de l'archipel.