Amendement N°333 — ARTICLE 10 #630

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créé 2025-01-20 12:00:00 +00:00 par max-mathiasin · 0 commentaire

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2025-01-20 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Constance de Pélichy, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac … et 1 autres
Sort : Tombé

Cet amendement encadre doublement le champ de l'habilitation : - en limitant l'adaptation du droit de l'expropriation aux cas où l'identification des propriétaires est excessivement difficile. C'est en effet dans l'étude d'impact le seul argument qui justifie des mesures exorbitantes. Mais l'adverbe "notamment", dans le texte, laisse penser que des mesures seraient aussi possibles dans d'autres cas qui ne sont pas précisés et ouvre la voie à une délégation trop large du pouvoir législatif. - en limitant les expropriations prises sur le fondement de l'ordonnance aux seuls cas où l'Etat ne peut pas atteindre les mêmes objectifs avec les terrains dont il est déjà propriétaire. Ceci pour que l'ordonnance ne serve pas de prétexte à des expropriations massives qui ne seraient pas vraiment nécessaires à la reconstruction de l'île.

**Auteur** : M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Cosignataires** : [Jean-Pierre Bataille](https://git.nomoscope.fr/jean-pierre-bataille), [Michel Castellani](https://git.nomoscope.fr/michel-castellani), [Paul-André Colombani](https://git.nomoscope.fr/paul-andre-colombani), [Charles de Courson](https://git.nomoscope.fr/charles-de-courson), [Constance de Pélichy](https://git.nomoscope.fr/constance-de-pelichy), [Martine Froger](https://git.nomoscope.fr/martine-froger), [Stéphane Lenormand](https://git.nomoscope.fr/stephane-lenormand), [Laurent Mazaury](https://git.nomoscope.fr/laurent-mazaury), [Paul Molac](https://git.nomoscope.fr/paul-molac), [Christophe Naegelen](https://git.nomoscope.fr/christophe-naegelen), [Laurent Panifous](https://git.nomoscope.fr/laurent-panifous), [Nicole Sanquer](https://git.nomoscope.fr/nicole-sanquer), [Olivier Serva](https://git.nomoscope.fr/olivier-serva), [David Taupiac](https://git.nomoscope.fr/david-taupiac) … et 1 autres **Sort** : Tombé Cet amendement encadre doublement le champ de l'habilitation : - en limitant l'adaptation du droit de l'expropriation aux cas où l'identification des propriétaires est excessivement difficile. C'est en effet dans l'étude d'impact le seul argument qui justifie des mesures exorbitantes. Mais l'adverbe "notamment", dans le texte, laisse penser que des mesures seraient aussi possibles dans d'autres cas qui ne sont pas précisés et ouvre la voie à une délégation trop large du pouvoir législatif. - en limitant les expropriations prises sur le fondement de l'ordonnance aux seuls cas où l'Etat ne peut pas atteindre les mêmes objectifs avec les terrains dont il est déjà propriétaire. Ceci pour que l'ordonnance ne serve pas de prétexte à des expropriations massives qui ne seraient pas vraiment nécessaires à la reconstruction de l'île.