Amendement N°323 (Rect) — ARTICLE 18 #632

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créé 2025-01-20 12:00:00 +00:00 par estelle-youssouffa · 0 commentaire

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2025-01-20 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Youssouffa
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Adopté

Ce sous-amendement accepte l'essentiel des modifications de l'amendement, mais maintient à l'article 18 la possibilité offerte au Gouvernement de prolonger d'un an de plus, par décret, la durée de la suspension. Cette faculté de prolonger n'est qu'une faculté : si le Gouvernement ne souhaite pas prolonger, il ne prendra pas de décret. Mais il semble important que cette possibilité soit prévue dans le texte pour davantage de souplesse - au cas où - et éviter une nouvelle loi dans un an.

**Auteur** : Mme Youssouffa **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Adopté Ce sous-amendement accepte l'essentiel des modifications de l'amendement, mais maintient à l'article 18 la possibilité offerte au Gouvernement de prolonger d'un an de plus, par décret, la durée de la suspension. Cette faculté de prolonger n'est qu'une faculté : si le Gouvernement ne souhaite pas prolonger, il ne prendra pas de décret. Mais il semble important que cette possibilité soit prévue dans le texte pour davantage de souplesse - au cas où - et éviter une nouvelle loi dans un an.