Amendement N°335 — ARTICLE 17 BIS #633

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créé 2025-01-21 12:00:00 +00:00 par estelle-youssouffa · 0 commentaire

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2025-01-21 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Youssouffa
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Adopté

Rédactionnel. Exclut directement à l'alinéa 1 les entreprises qui ne réalisent pas au moins la moitié de leur chiffre d'affaires à Mayotte, sans créer exprès un alinéa 2. Cette rédaction est plus légère, plus compréhensible et plus exacte (l'amendement initial parlait de "majorité de chiffre d'affaires" ce qui est impropre).

**Auteur** : Mme Youssouffa **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Adopté Rédactionnel. Exclut directement à l'alinéa 1 les entreprises qui ne réalisent pas au moins la moitié de leur chiffre d'affaires à Mayotte, sans créer exprès un alinéa 2. Cette rédaction est plus légère, plus compréhensible et plus exacte (l'amendement initial parlait de "majorité de chiffre d'affaires" ce qui est impropre).