Amendement N°AC3 — ARTICLE UNIQUE #4

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créé 2024-09-27 12:00:00 +00:00 par caroline-parmentier · 0 commentaire

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2024-09-27 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Parmentier, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, Mme Roy, M. Sanvert et Mme Sicard
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Philippe Ballard, Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Bruno Bilde, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Julien Odoul, Thierry Perez, Lisette Pollet, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard
Sort : Retiré

Amendement d’appel . Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d’enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements dans l’application de la loi ou le manque de pertinence de certains dispositifs existants concernant la situation des mineurs et majeurs au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de publicité.

**Auteur** : Mme Parmentier, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, Mme Roy, M. Sanvert et Mme Sicard **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Philippe Ballard](https://git.nomoscope.fr/philippe-ballard), [Bénédicte Auzanot](https://git.nomoscope.fr/benedicte-auzanot), [José Beaurain](https://git.nomoscope.fr/jose-beaurain), [Bruno Bilde](https://git.nomoscope.fr/bruno-bilde), [Roger Chudeau](https://git.nomoscope.fr/roger-chudeau), [Bruno Clavet](https://git.nomoscope.fr/bruno-clavet), [Nathalie Da Conceicao Carvalho](https://git.nomoscope.fr/nathalie-da-conceicao-carvalho), [Tiffany Joncour](https://git.nomoscope.fr/tiffany-joncour), [Florence Joubert](https://git.nomoscope.fr/florence-joubert), [Julien Odoul](https://git.nomoscope.fr/julien-odoul), [Thierry Perez](https://git.nomoscope.fr/thierry-perez), [Lisette Pollet](https://git.nomoscope.fr/lisette-pollet), [Sophie-Laurence Roy](https://git.nomoscope.fr/sophie-laurence-roy), [Anne Sicard](https://git.nomoscope.fr/anne-sicard) **Sort** : Retiré Amendement d’appel . Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d’enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements dans l’application de la loi ou le manque de pertinence de certains dispositifs existants concernant la situation des mineurs et majeurs au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de publicité.