XVIIe législature (2024–)
Dossiers législatifs et amendements — Assemblée nationale
XVIIe législature (2024–)
Chaque dépôt de cette organisation est un dossier législatif (projet ou proposition de loi) débattu à l'Assemblée nationale :
- les amendements sont des tickets, ouverts par leur auteur réel et datés de leur dépôt ;
- les lectures sont des jalons ; l'issue de chaque amendement et le groupe politique sont des étiquettes ;
- quand le texte est disponible, il évolue en commits — le diff entre deux lectures montre ce que le Parlement a changé.
Le droit en vigueur est dans republique/droit-francais.
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Actualisé 2026-07-06 09:57:09 +00:00
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Actualisé 2026-07-06 09:57:03 +00:00
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Actualisé 2026-07-06 09:56:46 +00:00
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Actualisé 2026-07-06 09:56:39 +00:00
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Actualisé 2026-07-06 09:54:01 +00:00
Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
Actualisé 2026-07-06 09:53:56 +00:00
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Actualisé 2026-07-06 09:53:40 +00:00
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Actualisé 2026-07-06 09:53:32 +00:00
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
Actualisé 2026-07-06 09:53:26 +00:00
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Actualisé 2026-07-06 09:53:18 +00:00
Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
Actualisé 2026-07-06 09:53:15 +00:00
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Actualisé 2026-07-06 09:53:10 +00:00
Abrogation du Code noir
Actualisé 2026-07-06 09:53:03 +00:00
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Actualisé 2026-07-06 09:52:39 +00:00
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Actualisé 2026-07-06 09:50:22 +00:00