XVIIe législature (2024–)
Dossiers législatifs et amendements — Assemblée nationale
XVIIe législature (2024–)
Chaque dépôt de cette organisation est un dossier législatif (projet ou proposition de loi) débattu à l'Assemblée nationale :
- les amendements sont des tickets, ouverts par leur auteur réel et datés de leur dépôt ;
- les lectures sont des jalons ; l'issue de chaque amendement et le groupe politique sont des étiquettes ;
- quand le texte est disponible, il évolue en commits — le diff entre deux lectures montre ce que le Parlement a changé.
Le droit en vigueur est dans republique/droit-francais.
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Actualisé 2026-07-06 09:50:07 +00:00
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Actualisé 2026-07-06 09:50:03 +00:00
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Actualisé 2026-07-06 09:49:54 +00:00
Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
Actualisé 2026-07-06 09:49:49 +00:00
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Actualisé 2026-07-06 09:49:44 +00:00
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Actualisé 2026-07-06 09:49:44 +00:00
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
Actualisé 2026-07-06 09:49:28 +00:00
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
Actualisé 2026-07-06 09:49:21 +00:00
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Actualisé 2026-07-06 09:48:28 +00:00
La relance d'une politique nataliste
Actualisé 2026-07-06 09:48:23 +00:00
Relancer le secteur du logement
Actualisé 2026-07-06 09:48:18 +00:00
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Actualisé 2026-07-06 09:48:09 +00:00
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Actualisé 2026-07-06 09:47:58 +00:00
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
Actualisé 2026-07-06 09:47:28 +00:00
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Actualisé 2026-07-06 09:47:25 +00:00