République française
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Le droit français, sous git.
droit-francais contient tous les codes
et lois ; la branche en_vigueur est le droit consolidé.
Chaque loi arrive par une pull request de son auteur réel, à sa
date réelle ; les décrets et ordonnances sont des commits directs.
Les étiquettes loi-XXXX-XX pointent l'état du droit à chaque
promulgation.
Les dossiers législatifs (débats, amendements) vivent dans les
organisations legislature-N.
Droit français — tous les codes et lois
Actualisé 2026-07-06 23:06:37 +00:00