Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
35 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L15N44752 — XVe législature (2017–2022)
Rapporteurs : Mathieu Darnaud, Guillaume Vuilletet (LAREM)
Devenu loi : NOR IOMM2138123L — texte promulgué