XVe législature (2017–2022)
Dossiers législatifs et amendements — Assemblée nationale
XVe législature (2017–2022)
Chaque dépôt de cette organisation est un dossier législatif (projet ou proposition de loi) débattu à l'Assemblée nationale :
- les amendements sont des tickets, ouverts par leur auteur réel et datés de leur dépôt ;
- les lectures sont des jalons ; l'issue de chaque amendement et le groupe politique sont des étiquettes ;
- quand le texte est disponible, il évolue en commits — le diff entre deux lectures montre ce que le Parlement a changé.
Le droit en vigueur est dans republique/droit-francais.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Actualisé 2026-07-17 22:33:57 +00:00
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Actualisé 2026-07-17 22:32:12 +00:00
Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Actualisé 2026-07-06 10:22:01 +00:00
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
Actualisé 2026-07-06 07:39:50 +00:00
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
Actualisé 2026-07-06 07:39:47 +00:00