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Amendement N°CL18 — ARTICLE 14 #17

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créé 2022-07-19 12:00:00 +00:00 par guillaume-vuilletet · 0 commentaire
guillaume-vuilletet a commenté 2022-07-19 12:00:00 +00:00.
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Auteur : M. Vuilletet, rapporteur
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Amendement de coordination.

**Auteur** : M. Vuilletet, rapporteur **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Amendement de coordination.
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2022-07-20 18:00:00 +00:00
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