Amendement N°7 — ARTICLE 2 #23

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créé 2022-07-22 12:00:00 +00:00 par moetai-brotherson · 0 commentaire

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2022-07-22 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Brotherson, M. Le Gayic et M. Chailloux
Groupe : Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Cosignataires : Tematai Le Gayic, Steve Chailloux
Sort : Retiré

Il s’agit d’un amendement qui a pour but de confirmer l’interprétation qui est faite de l’ordonnance de 2005 au sujet de la possibilité qui serait offerte de pouvoir recourir à l’examen professionnel pour la promotion du personnel communal de catégorie D vers la catégorie C. Il est essentiel de pouvoir se mettre à la place d’une personne occupant un poste en catégorie D de Takume, Aratika ou de Fatu Hiva. En supprimant purement et simplement, dans le projet de loi, la possibilité de passer par l’examen professionnel nous entérinons le fait que cet habitant doivent se déplacer à ses frais jusqu’à Tahiti (une nuit de bateau, 6h00 d’avion, se loger lui-même sur place). Il nous faut garantir que cela soit autorisé légalement. Cet élément fait l’unanimité auprès des acteurs syndicaux et institutionnels en Polynésie française.

**Auteur** : M. Brotherson, M. Le Gayic et M. Chailloux **Groupe** : Gauche démocrate et républicaine - NUPES **Cosignataires** : [Tematai Le Gayic](https://git.nomoscope.fr/tematai-le-gayic), [Steve Chailloux](https://git.nomoscope.fr/steve-chailloux) **Sort** : Retiré Il s’agit d’un amendement qui a pour but de confirmer l’interprétation qui est faite de l’ordonnance de 2005 au sujet de la possibilité qui serait offerte de pouvoir recourir à l’examen professionnel pour la promotion du personnel communal de catégorie D vers la catégorie C. Il est essentiel de pouvoir se mettre à la place d’une personne occupant un poste en catégorie D de Takume, Aratika ou de Fatu Hiva. En supprimant purement et simplement, dans le projet de loi, la possibilité de passer par l’examen professionnel nous entérinons le fait que cet habitant doivent se déplacer à ses frais jusqu’à Tahiti (une nuit de bateau, 6h00 d’avion, se loger lui-même sur place). Il nous faut garantir que cela soit autorisé légalement. Cet élément fait l’unanimité auprès des acteurs syndicaux et institutionnels en Polynésie française.